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La vente forcée, une pratique pernicieuse interdite

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©iStock / City Presse

Vous avez reçu un colis que vous n'attendiez pas ? Attention, vous êtes victime d'une vente sans consentement préalable ! On vous explique comment réagir.

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©iStock / City Presse

Bien plus courante qu'on ne le croit, la vente forcée par correspondance berne de nombreux consommateurs pris au dépourvu. En cause, une méthode crapuleuse qui consiste à adresser à un particulier un colis qu'il n'a pas commandé, le tout accompagné d'un courrier l'invitant à renvoyer l'objet ou à le garder moyennant son paiement.

La solution : ne rien faire

Dans une telle situation, la première réaction est en général de payer la facture ou de réexpédier l'objet à ses frais. Dans un cas comme dans l'autre, cela vous conduit donc à puiser dans votre portefeuille, alors même que vous n'avez à aucun moment sollicité cet achat ! Or, il faut rappeler qu'une vente n'est valable que si elle est consentie par les deux parties. Et, en l'occurrence, puisque vous n'avez fait aucune démarche en ce sens, l'absence de réponse de votre part ne vaut pas consentement.
Dès lors, comme le rappelle l'Institut national de la consommation, « vous n'êtes pas tenu de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi, ni d'en supporter les frais ». En clair : le mieux est encore de ne rien faire ! Attention toutefois à ne pas utiliser l'objet litigieux puisque « vous serez obligés de le restituer à l'expéditeur s'il vient le chercher directement à votre domicile car vous n'en êtes pas le propriétaire ».
À noter : si jamais ce dernier vous relance pour être payé, adressez-lui une lettre recommandée pour lui signifier votre refus de régler ces achats non demandés et lui signaler qu'il s'agit d'une pratique prohibée par la loi.

Une technique réprimée

Il est en effet bon de rappeler que l'envoi forcé d'un produit peut être sanctionné de deux façons différentes. Le Code de la consommation prévoit deux ans de prison et 300 000 € d'amende pour une personne physique qui se livre à une « vente sans commande préalable ». L'auteur de ce délit doit ici être un professionnel et la victime un particulier, tandis que sont concernés tous les biens mais aussi services envoyés de cette façon. Au-delà d'un objet livré sans accord, il peut ainsi par exemple s'agir d'un contrat d'énergie résilié à l'insu d'une famille et ayant donné lieu à l'envoi d'un nouveau contrat, ce que la justice a condamné en 2014.
Le Code pénal punit quant à lui d'une contravention de 5e classe, soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, la « vente forcée par correspondance » pratiquée par n'importe quel expéditeur (professionnel ou non) mais se limitant à l'envoi d'objets.

Julie Polizzi
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