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Le nouveau divorce par consentement mutuel fait des heureux

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La formule déjudiciarisée du divorce par consentement mutuel est appliquée depuis le 1er janvier 2017. Les époux s'accommodent-ils de l'absence du juge ? Cette procédure est-elle plus rapide et plus efficace ? Premier retour d'expérience avec les avocats et notaires impliqués.

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Simplification, rapidité et désengorgement des tribunaux, voilà les mots d'ordre qui ont dicté la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel instauré par la Loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016. Au départ très controversée, cette nouvelle formule a supprimé l'intervention du juge au profit d'un « acte d'avocat » enregistré par un notaire. Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2017, les craintes ont toutefois laissé la place à une satisfaction générale.

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Les avocats aux commandes

Alors qu'il était auparavant possible de choisir le même conseil juridique, la loi impose désormais aux époux de contacter deux avocats totalement indépendants. Après des entretiens de rigueur pour envisager les attentes des clients, « on préconise que la rédaction de l'acte soit précédée par une à deux réunions avec les deux époux, afin de s'assurer que la convention est équilibrée et pleinement consentie », nous explique Me Élodie Mulon, avocate spécialisée en droit de la famille et membre du Conseil national des barreaux.
Une fois que tout le monde est d'accord jusqu'à la virgule près, chaque représentant envoie la convention à son client qui dispose d'un délai de réflexion incompressible de quinze jours. Toute modification durant ce laps de temps remet le compteur à zéro. À l'issue de cette phase, les époux et leurs avocats se réunissent une dernière fois pour signer l'acte tous ensemble, avant de l'adresser au notaire dans les sept jours.

Le rôle formel du notaire

« La loi prévoit qu'on effectue sept vérifications formelles, précise Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat. Cela va de la bonne mention de l'assistance des deux avocats à celle de l'accord des époux, en passant par l'attestation requise en présence d'enfants ». Le tout, sans besoin de recevoir les parties. Alors que certains avocats se sont fait l'écho de notaires imposant de voir le couple pour s'assurer du consentement, ce responsable du CSN confirme ainsi qu'ils « ne peuvent pas l'exiger ».
Une fois ce contrôle de forme accompli, l'officier public est chargé de déposer l'acte au rang des minutes sous quinze jours maximum, autrement dit de l'enregistrer afin de lui donner force exécutoire. Les avocats délivreront ensuite l'attestation de dépôt à la mairie du mariage pour que le divorce soit transcrit dans les registres de l'état civil.
Si le rôle du notaire est donc limité en fin de procédure, il est néanmoins essentiel en amont puisqu'il organise, en concertation avec les époux et leurs avocats, la liquidation de la communauté (biens immobiliers, portefeuille d'actions, etc.), comme c'était déjà le cas avant la réforme.

Moins long mais pas moins cher

Et qu'en disent les clients dans tout ça ? Réponse à l'unisson : « Ils sont très contents ! » C'est surtout la « maîtrise des délais » qui est appréciée dans la mesure où cette procédure permet d'échapper à la longue, voire très longue, attente pour passer devant le juge. Grâce à cette formule, le cabinet de Me Mulon a d'ailleurs déjà traité une dizaine de divorces qui ont été réglés en trois ou quatre mois. « Les personnes peuvent donc refaire leur vie plus vite », commente Jean-François Humbert.
Quant à l'impératif d'équilibre de la convention, l'avocate est rassurée : « la phase précontractuelle est très importante puisque l'enjeu est que l'acte ne puisse pas être attaqué pour nullité a posteriori par l'un des époux. En devenant garants de cet équilibre et du consentement des parties, nous jouons alors à fond notre fonction de conseil et sommes beaucoup plus investis ».
Côté coût en revanche, la juriste parisienne avoue qu'« on ne peut pas dire que ce soit un divorce moins onéreux ». Faute de pouvoir faire avocat commun, la facture est même plus salée pour les couples qui n'ont ni enfant ni biens à partager. Ils doivent s'attendre à débourser, a minima, 1 200 € chacun, d'après l'Association nationale des avocats en droit des personnes. L'enregistrement par le notaire est lui fixé par la loi à 50 €.
À noter : retrouvez plus d'informations sur le site Divorcersansjuge.fr, mis en place par les professionnels.

Les cas spéciaux

- la présence d'un enfant : cette procédure impose de faire signer à l'enfant doué de discernement (à partir de 8 ans en général) une attestation disant qu'il veut ou non être entendu par le juge. Pour Jean-François Humbert, « cette formalité ne paraît pas utile » dans la mesure où il semble peu probable que des adolescents demandent spontanément à voir un magistrat…
- un élément d'extranéité : le divorce par acte d'avocat n'est pas reconnu dans bon nombre de pays qui exigent un jugement ou un acte authentique. C'est donc bloquant pour les couples binationaux ou expatriés. Mais selon le vice-président du CSN « un dépôt spécifique au rang des minutes avec reconnaissance d'écriture et de signature permet de pallier le problème ».

Julie Polizzi
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